OREE DE L'ISLETTE CTIM

• cc · comm

  N° 86-12.706

  24 janv. 1989

  irrecevabilite

  Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une vente d'immeuble présente les éléments constitutifs d'une cession à forfait, le jugement qui rejette une demande d'annulation de l'acte de cession entre dans les prévisions de l'article 103.5° de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · soc

  N° 75-40.564

  17 nov. 1976

  rejet

  La clause de conscience, prévue par la loi au profit des journalistes, ne saurait, en l'absence de toute disposition légale, être étendue aux architectes ni, à défaut de stipulation même implicite en ce sens, être considérée comme contenue dans le contrat de travail d'un architecte salarié. Il en résulte que ce dernier ne peut imposer à son employeur lui-même architecte, ses conceptions personnelles, ni se refuser valablement à exécuter le travail qui lui a été confié et dont la réalisation ne s'avère ni dangereuse, ni contraire aux règles de l'art. Lorsqu'il est en désaccord avec lui sur l'opportunité de faire application d'une technique nouvelle et qu'il refuse de contribuer à sa mise en oeuvre alors que, à la date où il l'exprime son refus est dépourvu de tout fondement objectif et ne peut en particulier se rattacher à une faute quelconque de l'employeur qui l'entrainât nécessairement, la rupture du contrat de travail procède d'une démission du salarié et, compte tenu de ce que le service dont il a demandé à être déchargé constitue sa tâche principale, cette démission avec effet immédiat concerne l'ensemble des fonctions qu'il exerçait dans le cabinet d'architecte, et comporte le refus d'exécuter le préavis.

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• cc · civ3

  N° 07-19.692

  8 avr. 2009

  rejet

  Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le vendeur pouvait obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période antérieure à la vente

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ3

  N° 03-19.208

  2 mars 2005

  cassation

  Viole l'article 1642-1 du Code civil la cour d'appel qui retient que cet article ne prévoit que la résolution de la vente ou la diminution du prix alors que le vice de construction apparent peut faire l'objet d'une réparation en nature ou en équivalent et d'un dédommagement du préjudice de jouissance ayant pu découler de ce vice.

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• cc · ordo

  N° 80-02.101

  9 oct. 2008

  other

  Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ1

  N° 85-15.233

  27 janv. 1987

  cassation

  Une promesse de vente consentie à un agent immobilier ne peut être assimilée à un mandat, qui doit être établi dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1972. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui reconnaît un droit à commission à un agent immobilier sur la base d'une promesse de vente faite à son profit.

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• cc · civ2

  N° 76-15.031

  25 oct. 1978

  cassation

  Lorsqu'un pourvoi ne porte pas sur les dispositions de l'arrêt concernant une des parties, il convient de prononcer la mise hors de cause de celle-ci.

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• cc · civ2

  N° 86-19.215

  27 mai 1988

  cassation

  L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue. Par suite viole l'article 410 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie, se borne à relever que, postérieurement, cette partie a délivré reçu, sans l'assortir d'aucune réserve, d'une somme correspondant au montant des condamnations prononcées, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, à titre d'indemnité pour le dommage causé par la création d'une servitude de passage, et qu'en conséquence, elle ne saurait être admise à soutenir qu'elle est fondée à continuer de contester, par la voie de l'appel, le principe même de la servitude, alors que l'appel tendait, au cas où la servitude serait maintenue, à la fixation d'une indemnité supérieure à celle qu'avait fixée le premier juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE