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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001278

  23 juin 2010

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par une unité économique et sociale - Défaut de personnalité juridique - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas s

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00191bis

  5 nov. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique - Risques graves de l'intervention et inconvénients pouvant en résulter - / JDF Dans le cadre de ses obligations contractuelles un chirurgien esthétique a une obligation d'information spécifique sur les caractéristiques et les inconvénients et avantages du type de prothèse mammaire qu'il propose à sa patiente a

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 992

  16 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements La cessation des paiements d'un commerçant - notion de fait - s'apprécie au jour où statue la juridiction saisie, même en cause d'appel, de sorte que la Cour peut tenir compte des événements survenus et des renseignements recueillis depuis le prononcé de la décision attaquée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE