ORDA

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00458

  23 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / L'insuffisance professionnellle d'une salariée est caractérisée dès lors qu'elle n'effectue qu'un travail de compilation de données statisitiques non analysées et non exploitables pour la préparation d'un plan stratégique dès lors que la raison d'être du poste de responsable des études de marché,énoncées dans la fiche descriptive de celui ci , à partir de laq

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00458

  23 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / L'insuffisance professionnellle d'un salarié est caractérisée dès lors qu'il se borne à n'effectuer qu'un travail de compilation de données statisitiques non analysées et non exploitables pour la préparation d'un plan stratégique alors que la raison d'être du poste de responsable des études de marché,énoncées dans la fiche descriptive de celui ci , à partir

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01381

  16 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Preuve - Charge - / Une salariée, dont les courriers caractérisent de façon claire et non équivoque la volonté de démissionner , doit si elle invoque une discrimination de la part de son employeur, d'abord démontrer son appartenance et son action syndicales et apporter les éléments pouvant faire supposer une discrimination avant d'être en mesure de contraindre l'employeur à prouver l'absence

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01381

  16 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Preuve Un salarié, dont les courriers caractérisent de façon claire et non équivoque la volonté de démissionner , doit si il invoque une discrimination de la part de son employeur, d'abord démontrer son appartenance et son action syndicales et apporter les éléments pouvant faire supposer une discrimination avant d'être en mesure de contraindre l'employeur à prouver l'absence de discrimination

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE