ORCHIES GASTON LEROY

• cc · civ3

  N° 10-22.844

  9 nov. 2011

  rejet

  Lorsque le locataire-cédant est décédé au jour du prononcé de l'annulation de la cession irrégulière, le bail rural est transmis conformément à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

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• cc · civ1

  N° 81-13.761

  22 juin 1982

  rejet

  L'associé d'une coopérative ne peut voir ses engagements augmentés sans son accord. Ainsi, il ne peut lui être opposé une disposition nouvelle des statuts stipulant que l'engagement des associés coopérateurs serait désormais de cinquante années, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait accepté cette disposition nouvelle, se substituant à celle des statuts auxquels il avait primitivement adhéré, et qui prévoyait la possibilité pour tout associé de se retirer de la société lors de la clôture de chaque exercice annuel.

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• cc · civ1

  N° 81-11.447

  23 juin 1982

  cassation

  Dès lors que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué qui ordonne une expertise pour l'évaluation des biens soumis à un partage, dispose que les biens seraient estimés "d'après leur état et leur valeur au jour du partage" cette décision tranche une partie du principal et le pourvoi dirigé contre elle doit être déclaré recevable par application de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · soc

  N° 75-14.479

  10 févr. 1977

  rejet

  Bien qu'il possède les trois quarts du capital social, et qu'il dispose d'une certaine autonomie notamment pour ses horaires, l'associé d'une société à responsabilité limitée doit être affilié au régime général de la sécurité sociale du chef de son travail de comptable dans la société dès lors que son activité se limite à ces fonctions et qu'il n'assure pas la gestion générale de la société, laquelle incombe à son fils qui est seul en contact direct avec les clients, dirige seul le personnel et a seul la responsabilité de la marche de l'entreprise.

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• cc · civ2

  N° 84-15.842

  8 oct. 1986

  cassation

  S'est jointe à l'instance d'appel de sa co-obligée, dans les conditions de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a souscrit sa déclaration d'appel et sollicité la mise au rôle de l'affaire conjointement avec l'appelant, à la même date que lui et sous la constitution du même avoué; l'article 552 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas, pour son application, que les appelants aient un intérêt commun et soutiennent les mêmes moyens.

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• cc · civ3

  N° 74-10.397

  25 juin 1975

  rejet

  EN PRESENCE DE DEUX BAUX SUCCESSIFS PORTANT SUR LES MEMES BIENS CONSENTIS A DES PRENEURS DIFFERENTS UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL AYANT ACQUIS LE PREMIER DATE CERTAINE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE QUI A CETTE DATE ETAIT DEJA EN POSSESSION DES BIENS LOUES PAR LUI-MEME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE PRENEUR QUI SE PREVAUT DE L'ANTERIORITE DE SON TITRE AVAIT CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION, CE QUI EXCLUT SA BONNE FOI.

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• cc · civ1

  N° 10-24.697

  26 janv. 2012

  cassation

  Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne

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• cc · soc

  N° 11-28.001

  28 nov. 2012

  cassation

  Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires. Il en résulte que doit être censurée la décision du tribunal d'instance qui, ayant constaté que l'autorité administrative avait réparti les salariés au sein des collèges en tenant compte des fonctions réellement exercées par eux, mais que le procès verbal d'élections reprenait la dénomination des emplois au sein de l'entreprise ou dans la convention collective, ce qui aboutissait à mentionner la présence de "techniciens" dans le premier collège et la présence "d'employés administratifs" dans le second collège, a refusé de rectifier le procès verbal en reprenant l'appellation correspondant à la catégorie légale des salariés retenue par l'autorité administrative

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• cc · civ1

  N° 80-11.665

  23 avr. 1981

  rejet

  Un testataire ayant par testament olographe légué sa propriété de famille à sa femme en ajoutant qu'il lui "demandait" de laisser à sa propre mort la propriété à "l'ensemble de ses neveux et nièces", c'est sans dénaturation qu'une Cour d'appel a estimé que l'intention du testateur de léguer à ses neveux et à sa nièce ce qui resterait de la propriété à la mort de sa femme et de créer en leur faveur une vocation héréditaire découlant directement de son testament résultaient clairement non seulement des termes employés qui, compte tenu des habitudes de langage du testateur, exprimaient plus qu'un simple voeu, mais également de l'ensemble des dispositions qui se trouvaient prises dans le testament.

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• cc · civ3

  N° 74-13.075

  25 nov. 1975

  rejet

  Si, aux termes de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, les parties peuvent, lors de l'entrée du preneur dans les lieux, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, c'est à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; si, à l'expiration de cette durée, qui est celle du premier bail et qui peut être inférieure à 2 ans, le preneur reste dans les lieux et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le décret du 30 septembre 1953.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE