ORATOIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000404

  25 mars 2020

  Cassation partielle

  ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Etablissement catholique - Enseignant - Agrément - Avis du chef d'établissement - Délégation - Possibilité - Applications diverses En application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, le chef d'établissement d'un établissement d'enseignement privé catholique ayant passé un contrat avec l'Etat, aux fins de respecter le caractère propre des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701178

  29 juin 2017

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Maître des établissements de l'enseignement privé liés par l'Etat à un contrat - Agrément pour enseigner dans les établissements catholiques - Décision de la commission d'accueil de l'accord collégial - Décision de refus - Recours contre la décision - Compétence judiciaire - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Agent contractuel - Con

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505606

  15 déc. 2015

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Apologie de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos proféré - Définition - Propos tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public Il résulte des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le délit d'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité n'est constitué que si les propos incriminés ont été "proférés" au sens du premier de ces textes, c'est

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00445

  23 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02233

  13 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0018

  N° 08/94

  15 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 332

  11 sept. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE