OPTIMA DECO

• cc · comm

  N° 23-20.245

  28 janv. 2026

  cassation

  Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

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• cc · soc

  N° 87-42.547

  20 avr. 1989

  rejet

  Selon les articles L. 124-4-2, et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. Le salarié temporaire dont la rémunération correspond au coefficient du poste qu'il occupe, ne peut prétendre au salaire correspondant au coefficient attribué à titre personnel, eu égard à son ancienneté, au salarié qu'il remplace.

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• cc · comm

  N° 08-19.800

  15 déc. 2009

  cassation

  Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable

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• cc · comm

  N° 01-10.928

  21 janv. 2004

  cassation

  Viole l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision correspondant au montant de bons de capitalisation au porteur, retient que le porteur de ces bons n'agit pas pour son propre compte et qu'il n'a pas fourni à l'émetteur l'identité des bénéficiaires, malgré une requête conforme aux exigences légales, alors que l'émetteur d'un bon au porteur ne pouvant s'exonérer de son obligation de remboursement, en l'absence de toute opposition régulière, que dans l'hypothèse d'un détournement de propriété du bon litigieux, la seule circonstance que le porteur n'agit pas pour son compte et refuse de fournir les renseignements requis par l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990, devenu l'article L. 563-1 du Code monétaire et financier, est insuffisante pour caractériser un tel risque et rendre l'obligation sérieusement contestable.

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• cc · civ1

  N° 62-10.185

  3 févr. 1965

  rejet

  UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT THERMAL DANS L'ACCIDENT SURVENU A UNE CURISTE QUI, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT APRES UN MASSAGE SOUS DOUCHE, S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL MOUILLE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE LE RISQUE COURU, D'AUTANT PLUS CERTAIN QUE LA CURISTE VENAIT DE SUBIR UN TRAITEMENT AFFAIBLISSANT ET AVAIT UN CERTAIN AGE, CE QUI AURAIT DU ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DES EMPLOYES, ET A PU EN DEDUIRE QUE L'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT "ALLANT JUSQU'A LA GARDE DU MALADE TANT QU'IL N'EST PAS SORTI DE L'ENCEINTE DANGEREUSE".

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• cc · soc

  N° 69-14.758

  31 mars 1971

  cassation

  null

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• cc · comm

  N° 78-10.277

  19 juin 1979

  rejet

  La Cour d'appel qui relève qu'une société dont l'attention a été attirée sur la contrefaçon que constituait sa dénomination sociale, n'a répondu que par une simple modification de l'ordre des termes de cette dénomination, justifie sa décision de la déclarer coupable d'imitation frauduleuse de marque.

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• cc · comm

  N° 68-11.816

  17 févr. 1970

  cassation

  Lorsque l'acheteur oppose au vendeur qui lui demande payement, non l'obligation de ce dernier à la garantie des vices cachés, mais un manquement à son obligation de délivrance d'une marchandise conforme à l'objet normal du contrat, les juges du fond ne peuvent, pour dire cette exception irrecevable comme tardive, retenir que l'acheteur n'a pas intenté l'action en garantie des défauts cachés de la chose et qu'il ne s'est prévalu en justice de ces vices qu'après avoir été assigné en payement.

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• cc · comm

  N° 89-15.331

  8 déc. 1992

  rejet

  Saisie d'une action en responsabilité contre une banque intentée par deux dirigeants de sociétés qui lui reprochaient d'avoir, sans instruction de leur part, donné à un prêt consenti à une de leur société une autre affectation que prévue, une cour d'appel, de l'examen des éléments de preuve produit devant elle, par une décision concrètement motivée, a souverainement déduit que ces dirigeants ne se sont pas bornés à s'abstenir de toute protestation devant une position unilatéralement prise par la banque mais ont donné à celle-ci des instructions, verbales mais précises, en vue d'une répartition des fonds qui leur étaient destinés sur d'autres comptes que celui de la société en question.

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• cc · comm

  N° 02-19.704

  24 mai 2005

  rejet

  En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE