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• cc · comm

  N° 80-15.556

  18 janv. 1982

  rejet

  Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'il n'était pas démontré qu'une banque avait agi sciemment au détriment d'une société anonyme au moment où elle avait escompté des effets de commerce.

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• cc · civ3

  N° 81-10.098

  14 avr. 1982

  rejet

  C'est souverainement qu'un arrêt retient que l'engagement pris par le vendeur de lots d'un immeuble rénové et placé par lui sous le régime de la copropriété, de supporter la quote-part correspondant aux lots vendus dans les frais de ravalement des parties communes de l'immeuble quelle que soit la date à laquelle seraient effectués ces travaux, bénéficie au sous-acquéreur en tant qu'ayant cause du premier acquéreur qui, en vendant les immeubles, a transmis de plein droit tous les engagements y afférents.

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• cc · soc

  N° 16-16.492

  31 mai 2017

  cassation

  L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction

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• cc · civ3

  N° 12-17.077

  29 mai 2013

  cassation

  Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique

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• cc · comm

  N° 04-12.197

  28 mars 2006

  rejet

  Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

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• cc · soc

  N° 19-13.470

  9 déc. 2020

  cassation

  L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

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• cc · soc

  N° 22-17.240

  26 juin 2024

  rejet

  L'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est une action en responsabilité civile et non une action relative à l'exécution du contrat de travail, soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil

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• cc · comm

  N° 16-16.614

  28 juin 2017

  cassation

  Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance

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• cc · cr

  N° 76-92.739

  28 avr. 1977

  cassation

  L'infraction prévue par l'article 422 -2 du Code pénal peut consister dans le fait de se servir d'une marque aux mêmes fins que le propriétaire de celle-ci, ou à des fins similaires, notamment comme élément de publicité commerciale. Il appartient aux juges du fait de rechercher si l'utilisation par le prévenu, sur un produit servant de support publicitaire, de la marque déposée par une maison concurrente, a été faite en vue de créer dans l'esprit de la clientèle une confusion quant au point de savoir si les objets vendus par ledit prévenu étaient de ceux aucquels s'appliquait cette marque (1).

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• cc · comm

  N° 13-21.703

  4 nov. 2014

  rejet

  En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE