OPHELIE FRANOUX

• cc · civ1

  N° 08-12.720

  9 juil. 2009

  rejet

  La personne qui, sur un forum de discussion accessible par internet, n'est pas visée par des propos n'a pas intérêt à agir en réparation d'un préjudice personnel du chef de ces propos

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• cc · civ1

  N° 96-05.045

  25 févr. 1997

  rejet

  En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, proroger celui-ci pendant un temps dont il détermine la durée. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue sur le fond après l'expiration du délai qu'il n'avait pas prorogé.

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• cc · civ1

  N° 06-17.006

  6 févr. 2008

  rejet

  Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés ne sont pas des décisions relatives au divorce et doivent donc être rendues en chambre du conseil en application du 1er alinéa de l'article 1074 du code de procédure civile dans sa rédaction du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004

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• cc · civ1

  N° 91-05.083

  26 janv. 1994

  rejet

  Il résulte de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil, que le juge des enfants, qui est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles prévues par le juge aux affaires matrimoniales ou par la convention de divorce des époux, lorsqu'un fait de nature à entraîner un danger pour l'enfant s'est révélé ou est survenu postérieurement.

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• cc · cr

  N° 12-85.917

  18 juin 2013

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre une association du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un participant à une compétition de ski organisée par celle-ci, retient la responsabilité pénale de la personne morale dès lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de l'association, que par son président, responsable de la sécurité, en l'absence de délégation interne non invoquée devant la cour d'appel

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• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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• cc · civ3

  N° 06-18.643

  30 oct. 2007

  cassation

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• cc · civ2

  N° 06-16.173

  5 avr. 2007

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-20.971

  28 nov. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-20.008

  3 mai 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE