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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300311

  11 mai 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Coût - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Décompte définitif - Notification - Effets - Acceptation expresse et non équivoque Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, abstraction faite d'une référence inopérante mais surabondante au silence gardé par le maître de l'ouvrage durant le délai lui étant imparti, à compter de la réception du mémoire de l'entreprise, pour notifier à celle-ci, ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200382

  20 avr. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/006131

  14 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 21/011721

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE