OPALESCENCE SP

• cc · civ3

  N° 10-30.695

  7 déc. 2011

  cassation

  Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa jouissance paisible, obtenir la résiliation de la sous-location pour défaut d'agrément du bailleur

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• cc · comm

  N° 89-18.662

  18 févr. 1992

  rejet

  Une société, qui avait conclu avec une autre société un marché de fournitures ultérieurement annulé en raison des défectuosités d'une machine vendue à son cocontractant par une troisième société, ayant obtenu la condamnation du vendeur au paiement d'une indemnité en réparation de son préjudice, est incompatible avec la position prise par ce dernier devant les juges du fond, et ainsi irrecevable, le moyen soutenant qu'un vendeur non fabricant ne peut être présumé responsable à l'égard des tiers du seul fait que la chose vendue est défectueuse dès lors que, le demandeur ayant fait valoir que, même s'il n'existait pas de relations contractuelles entre lui et le vendeur, il était recevable et fondé à se retourner contre celui-ci en engageant sa responsabilité quasidélictuelle dont les conditions étaient réunies, il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt que le vendeur ait répliqué en formulant les prétentions énoncées dans le moyen.

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• cc · soc

  N° 16-22.984

  28 mars 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française (NAF). Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, constatant que l'activité de l'entreprise sortante était classée sous le code NAF 62.1 Z attribué aux entreprises de transports aériens et que l'activité principale de la société entrante était celle d'agence de voyages, en déduit que l'accord n'est pas applicable

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• cc · comm

  N° 77-14.050

  6 févr. 1979

  rejet

  Le gérant d'une société à laquelle un prêt a été consenti ne peut invoquer, pour se soustraire au remboursement du prêt sur ses propres deniers, la compensation entre les sommes prêtées et celles qui seraient dues à la société par le prêteur, dès lors qu'il s'est engagé à titre personnel à rembourser, sans discussion ni réserves, les sommes reçues par lui pour le compte de la société.

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• cc · comm

  N° 76-10.176

  19 déc. 1977

  rejet

  L'opposition à paiement adressée par simple lettre à un tiers détenteur de fonds dus au débiteur principal, par le créancier, ne peut être assimilée à la procédure de saisie arrêt prévue par le Code de procédure civile, qui seule peut empêcher ce tiers de se libérer de sa dette non contestée envers le débiteur. Dès lors, les juges du fond peuvent déclarer fautive la conduite d'un tiers débiteur qui, à la suite d'une simple lettre, a déposé les sommes dues entre les mains d'un notaire qu'il a choisi comme séquestre.

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• cc · civ3

  N° 17-11.507

  29 mars 2018

  cassation

  Viole les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui rejette une demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance et d'usage d'un garage, alors que le préjudice allégué tenait à l'enclavement résultant directement de l'acquisition des parcelles et n'était pas couvert par l'indemnité de remploi

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• cc · soc

  N° 19-16.438

  11 mars 2020

  rejet

  Un tribunal d'instance a exactement retenu que portait sur la régularité des élections une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les élections au sein de tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, le dépouillement et la proclamation des résultats avaient été centralisés dans un même lieu situé hors de son ressort, le tribunal d'instance a pu en déduire que ce litige ne relevait pas de sa compétence, peu important que le protocole d'accord préélectoral ait été signé dans son ressort

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• cc · civ2

  N° 73-10.102

  9 oct. 1974

  rejet

  IL N'Y A PAS D'IDENTITE DE DEMANDES ENTRE CELLE QUI VISE LA VERIFICATION DE COMPTES BANCAIRES ET CELLE RELATIVE A LA COMMUNICATION D'UNE COMPTABILITE D'UN OFFICIER MINISTERIEL. PAR SUITE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 NE S'APPLIQUE PAS A CES DEUX DEMANDES FORMEES SUCCESSIVEMENT EN REFERE. IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL PEUT, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A REJETE UNE DEMANDE EN COMMUNICATION DE COMPTABILITE, ORDONNER CELLE-CI AINSI QUE CELLE DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES ANNEXES ET CE BIEN QU'UN ARRET AIT CONFIRME UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE REJETANT LA DEMANDE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE COMPTES-BANCAIRES.

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• cc · civ3

  N° 98-12.510

  4 nov. 1999

  rejet

  L'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil.

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• cc · civ2

  N° 01-02.853

  12 déc. 2002

  cassation

  Ayant constaté que le magistrat instructeur avait donné mission à un expert non seulement de déterminer la durée de l'incapacité totale de travail, élément constitutif des infractions de blessures involontaires poursuivies, mais encore d'évaluer l'ensemble des conséquences médico-légales d'un accident, une cour d'appel a pu décider que les victimes, par leur constitution de partie civile dans le cadre de l'information ouverte contre personne non dénommée, avaient manifesté leur intention de mettre en cause la responsabilité des auteurs du dommage, et en a exactement déduit que cette intervention avait interrompu le délai de prescription.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE