OPAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700455

  30 mars 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Dérogation - Fondement - Circulaire et lettre ministérielle dépourvues de portée normative - Exclusion Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale auxquels renvoient l'article L. 136-2 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, fixant l'assiette des contributions sur les revenu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00519

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2092/07

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/3666

  22 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 06/03219

  11 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL Aucune faute ne peut être imputée au médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude temporaire d'une femme enceinte à son poste de travail et qui a refusé de retirer son avis d'inaptitude, en raison des risques d'émanations toxiques et du comportement de l'employeur. Il résulte en effet de l'article R 241-51-1 du Code du travail que le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail sans étude préalable de ce poste et des conditions de t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE