ONE SHOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/06181

  23 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 23 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06181 L’article L 442-6 I 2° du code de commerce dispose : “ I- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ...[1°...] 2°-De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties...” Pour faire app

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE