ONATI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500613

  3 déc. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix excessif - Absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie - Appréciation - Critères - Détermination - Coûts supportés par l'entreprise dominante - Avantage retiré par l'entreprise cliente Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la vale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100475

  30 juin 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Domaine d'application - Responsabilité contractuelle de droit commun - Conditions - Questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires devant lesquels sont portées les a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE