ON AIR

• cc · comm

  N° 93-18.057

  2 avr. 1996

  cassation

  La responsabilité d'une compagnie aérienne pour une faute commise dans le cadre d'un contrat d'assistance en escale se trouve engagée au plan délictuel envers les tiers étrangers à ce contrat, tel que le chargeur.

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• cc · comm

  N° 78-12.800

  11 févr. 1980

  cassation

  Une société qui avait conclu une série de marchés avec un client, ayant affecté en nantissement les sommes à provenir de certains d'entre eux, au profit d'une banque et les sommes à provenir d'autres marchés au profit de la caisse nationale des marchés de l'Etat, et le client qui avait payé par erreur à la CNME des sommes destinées à la banque et avait été condamné à les rembourser à cette dernière, ayant assigné en garantie la CNME , c'est à bon droit que son action a été déclarée fondée dès lors que la CNME, avertie par la société qu'elle allait recevoir des virements afférents à des commandes qui n'étaient pas nanties auprès d'elle, avait commis une faute en ne vérifiant pas, d'après les bordereaux émanant du client, si les virements faits par lui correspondait aux créances nanties à son profit et en n'informant pas le client du défaut de concordance entre les versements et les bordereaux.

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• cc · soc

  N° 19-21.486

  17 mars 2021

  cassation

  En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. Les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d'origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. Il appartient en conséquence à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l'entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition

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• cc · soc

  N° 16-11.617

  19 oct. 2017

  cassation

  Le versement d'une somme par l'employeur en application d'une décision de justice ultérieurement infirmée ne constitue pas une avance sur salaire mais un paiement indu pouvant donner lieu à compensation dans la limite de la portion saisissable du salaire en application de l'article L. 3252-2 du code du travail

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• cc · civ2

  N° 72-11.663

  5 avr. 1973

  rejet

  UN PLAIDEUR ETANT SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION D'UN ARRET, NE LUI FAISANT PAS GRIEF, AYANT CONDAMNE UNE AUTRE PARTIE A PAYER UNE FRACTION DES DEPENS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LUI TIRE EN CASSATION DE CE QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE PRONONCEE A TORT.

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• cc · comm

  N° 12-19.790

  24 sept. 2013

  rejet

  La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte

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• cc · soc

  N° 92-44.296

  18 juin 1996

  cassation

  En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve.

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• cc · pl

  N° 19-18.814

  2 avr. 2021

  annulation

  Est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi

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• cc · comm

  N° 15-18.372

  11 oct. 2017

  rejet

  La cession d'une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, produit ses effets et est opposable aux tiers, ainsi qu'au débiteur cédé, dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée par le contrat générateur de la créance

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• cc · comm

  N° 68-13.597

  24 nov. 1970

  rejet

  LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT QUE DANS LES TROIS SEMAINES DE SA DEMISSION L'ANCIENNE EMPLOYEE D'UNE ENTREPRISE A CONSTITUE UNE SOCIETE CONCURRENTE AVEC UN TIERS DONT LE MANDATAIRE ETAIT AU SERVICE DE LA MAISON CONCURRENCEE, CONNAISSAIT SES PROJETS ET LEUR AVAIT DONNE SON PLEIN ACCORD, ET QU'ELLE A MIS EN COMMUN AVEC CE DERNIER LES CONNAISSANCES QU'ILS AVAIENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS DE L'AFFAIRE CONCURRENCEE AINSI QUE DES PRIX PRATIQUES PAR CELLE-CI, POUR DETOURNER SA CLIENTELE EN PROPOSANT, POUR L 'ATTIRER, DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE