OMP

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00237H

  5 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900462

  9 avr. 2019

  Cassation sans renvoi

  PRESCRIPTION - Action publique - Contravention - Amende forfaitaire majorée - Titre exécutoire - Réclamation du contrevenant - Second titre exécutoire - Interruption (non) Il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale qu'en cas de réclamation recevable du contrevenant, le ministère public ne peut que renoncer aux poursuites ou poursuivre l'intéressé par ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de jugement. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour écarter l

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• Cour d'appel de Versailles · 18ème CHAMBRE

  N° 14/00417

  16 juin 2014

  Arrêt rendu le 16 juin 2014 par la 18ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles (appels de Police) RG 14/00417. A l'occasion d'un excès de vitesse d'au moins 50 km heure par conducteur de véhicule à moteur, le Tribunal de Police a ordonné outre la suspension du permis de conduire du prévenu, la confiscation de son véhicule. Sur appel du prévenu, la Cour constate que le véhicule est un véhicule familial dont la confiscation lèse toute la famille et infirme le jugement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE