OMNITRANS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001631

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900680

  17 avr. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Notification -Validité - Conditions - Information spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles - Défaut - Effets - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900681

  17 avr. 2019

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Défaut - An

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401225

  24 juin 2014

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical - Effets - Négociation obligatoire en entreprise - Négociation annuelle - Domaine d'application - Mise en place d'un repos compensateur de remplacement - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Dénonciation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mise en place d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900184

  21 janv. 2009

  Cassation sans renvoi

  RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Appréciation de la recevabilité de la demande - Portée En vertu des articles 346 et 349 du code de procédure civile, le juge qui s'oppose à sa récusation par une partie doit s'abstenir jusqu'à ce que la cour d'appel, qui seule a qualité pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande de récusation, ait statué. Doit dès lors être cassé le jugement qui déclare une telle demande irrecevable et statue sur le fond du litige

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE