OMICRONE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01287

  17 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 06/01672

  14 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-43538

  13 juil. 2004

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée. 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Cause réelle et sérieuse - Appréciation 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 86-17968

  10 mars 1988

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Défendeur requérant un jugement sur le fond - Renvoi pour inviter celui-ci à conclure au fond - Impossibilité Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE