OMEGA

• cc · comm

  N° 10-27.146

  11 avr. 2012

  rejet

  Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 3 § 6, alinéa 4, de la Convention internationale de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 que l'action contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an, une cour d'appel a exactement déduit que l'action d'un chargeur contre un transporteur maritime était prescrite dans le délai d'un an à compter de la dernière livraison, laquelle avait été faite au vu de documents ayant toutes les apparences de connaissements

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• cc · civ3

  N° 13-20.294

  8 oct. 2014

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui retient que le contrat de construction de maison individuelle prévoit que le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de sept jours de courir

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• cc · comm

  N° 82-16.313

  30 oct. 1984

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé que l'article 31 du CMR offrait une option au demandeur entre le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu de prise en charge et le tribunal du lieu prévu pour la livraison de la marchandise et qu'elle a constaté que le tribunal de commerce saisi était le tribunal du lieu de prise en charge de la marchandise, et relevé l'absence de toute litispendance entre l'action dont elle était saisie et l'instance pendante devant une juridiction étrangère, elle a légalement justifié sa décision.

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• cc · civ3

  N° 86-16.431

  13 janv. 1988

  cassation

  Même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, le prix révisé d'un bail commercial ne peut excéder ni le loyer résultant de l'application de l'indice ni la valeur locative

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• cc · comm

  N° 72-12.904

  29 oct. 1973

  rejet

  LA LIQUIDATION DES BIENS, DONT UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE A L'ETRANGER, A FAIT L'OBJET EN FRANCE, ENTRAINE POUR ELLE DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS SITUES DANS CE PAYS, ET SEUL LE SYNDIC A QUALITE POUR EXERCER EN FRANCE LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE. IL EN RESULTE QUE CELLE-CI EST SANS QUALITE POUR RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE ELLE.

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• cc · soc

  N° 08-40.278

  8 avr. 2009

  rejet

  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir jugé que le temps nécessaire à un salarié affecté à une équipe de nuit pour se rendre de son domicile au conseil de prud'hommes ne pouvait pas être imputé sur la durée minimale de son repos quotidien

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• cc · civ1

  N° 08-70.248

  28 janv. 2010

  rejet

  Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifiés représentant l'image d'une personne que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable

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• cc · soc

  N° 23-22.756

  12 mars 2025

  rejet

  Il résulte des articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code, que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 12-21.809

  9 oct. 2013

  cassation

  Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Dès lors viole l'article 566 du code de procédure civile, une cour d'appel qui pour rejeter une demande en paiement des intérêts au double du taux légal retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, comme telle irrecevable, alors qu'elle constituait le complément de la demande d'indemnité formée en première instance à titre principal sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances

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• cc · cr

  N° 17-80.290

  20 mars 2018

  rejet

  Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, s'applique à l'ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE