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• Cour d'appel de Limoges · PP

  N° 16/014221

  12 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902988

  26 mai 2009

  Cassation

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Abus de faiblesse - Conditions - Détermination Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04198

  7 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE