OMAR MOHAMED AHAMADA

• cc · cr

  N° 93-82.187

  20 juin 1996

  rejet

  Selon les dispositions combinées des articles 18 et 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, en cas d'urgence, donner commission rogatoire à tout officier de police judiciaire, et lui prescrire d'effectuer ses opérations sur l'ensemble du territoire national, quel que soit le lieu où les faits poursuivis ont été commis, et l'étendue du ressort territorial de l'enquêteur désigné. Les dispositions, de valeur réglementaire, de l'article D12 de ce Code, réservant l'extension territoriale aux seuls officiers de police judiciaire du lieu de l'infraction, ne lient pas les magistrats instructeurs.

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 93-82.187

  2 juin 1993

  other

  La loi du 4 janvier 1993, en modifiant les articles 170 à 174 du Code de procédure pénale, n'a apporté aucune dérogation aux dispositions des articles 570 et 571 de ce Code concernant les pourvois en cassation formés contre les arrêts des chambres d'accusation qui ne mettent pas fin à la procédure. De tels pourvois, dépourvus d'effet suspensif lorsqu'ils ne sont pas assortis de la requête prévue par ces textes, ne sont jugés qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, sauf décision du président de la chambre criminelle pouvant en prescrire, éventuellement d'office, l'examen immédiat.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 00-10.628

  28 mars 2002

  cassation

  Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par une joueuse blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction au moyen d'une raquette de tennis, au cours d'un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, retient que l'usage commun de la balle de tennis ne l'autorisait pas à réclamer réparation, tout en constatant que la balle de tennis avait été projetée sur la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont l'un des joueurs avait alors l'usage, la direction et le contrôle, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-86.814

  27 janv. 1993

  reglement

  Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, nonobstant leur abrogation par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, sont maintenus en vigueur jusqu'au 1er janvier 1995 dans les territoires d'outre-mer, et la collectivité territoriale de Mayotte, en applicaiton des dispositions de l'article 230 de ladite loi(1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 68-92.124

  3 oct. 1968

  rejet

  Aux termes de l'article 127 du Code d'instruction criminelle, applicable sur le territoire français des Afars et des Issas, le juge d'instruction communique au procureur de la République la procédure aussitôt que celle-ci est terminée. Se conforme à cette prescription le juge d'instruction qui effectue la communication dès que la procédure lui paraît terminée, bien que ne soient pas encore connus les résultats d'une expertise ordonnée par lui.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-99.012

  25 juin 2001

  other

  Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale, la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande en révision qui invoque deux expertises constituant des éléments nouveaux inconnus de la juridiction de nature à faire naître, sur la culpabilité du condamné, un doute dont l'appréciation revient à la Cour de cassation..

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 01-85.386

  20 nov. 2002

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 12-24.299

  19 sept. 2013

  rejet

  Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de leur entrée régulière en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la régularité de l'entrée et du séjour de l'enfant étant justifiée dans ce cas, selon l'article D. 512-2 du même code, par la production du certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial. Ayant constaté que l'enfant est entré régulièrement en France avec ses parents, comme en fait foi l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale, et que ses parents bénéficient d'une carte de séjour temporaire, la cour d'appel en déduit exactement que l'enfant n'étant pas entré en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, son père pouvait prétendre de ce chef au bénéfice des prestations familiales sans avoir à produire le certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-84.928

  17 sept. 2008

  cassation

  Il résulte des articles 175 et 803-1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction ayant estimé l'information terminée, le ministère public communique ses réquisitions à l'avocat d'une partie après l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois qui lui est imparti pour le faire, le délai de dix jours ou d'un mois dont dispose cette partie pour présenter des observations complémentaires a pour point de départ la date de cette communication et est calculé, quel qu'en soit le mode, à compter du lendemain

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-16.498

  1 févr. 1983

  cassation

  Un centre municipal de loisirs est tenu d'une obligation de moyen à l'égard des enfants qu'il accueille. Il appartient donc à la victime d'un dommage subi alors qu'elle était confiée à un tel centre de prouver qu'il a commis une faute.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE