OLIVIER VUILLEMENOT

Ayant constaté qu'un créancier, n'obtenant pas payement du débiteur principal, avait assigné la caution et pratiqué une saisie arrêt sur ses biens, et que la caution, appelant en garantie le débiteur principal, avait à son tour formé une saisie arrêt sur le compte de celui-ci, la Cour d'appel a retenu que la caution ainsi poursuivie, pouvait, avant payement, se retourner contre le débiteur véritable et qu'il n'y avait pas abus de sa part à user, à l'égard de celui-ci, de la même mesure dont elle

La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses investissements, a accepté les aléas que présente un contrat de concession exclusive, n'a pas à répondre aux conclusions faisant valoir ces moyens pour justifier de l'existence d'un préjudice.

Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction, en dénature les termes clairs et précis

La vente, par un importateur, d'automobiles étrangères à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les concessionnaires français de la marque ne peut constituer un acte illicite de concurrence déloyale et relève du jeu normal de la concurrence.

Il résulte de l'article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine que les avocats au barreau de Colmar sont admis à représenter les parties devant la cour d'appel et, par conséquent, à se pourvoir en leur nom, s'ils en ont fait la déclaration auprès du conseil de l'Ordre(1).