OLIVIER ROLLET

Ne fait qu'appliquer l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et ne méconnaît pas les termes du litige, la cour d'appel, qui saisie de conclusions du liquidateur judiciaire d'une société appelant, et d'un intervenant tendant au rejet d'une demande en paiement et en validité de saisie arrêt et de conclusions des intimés invoquant le défaut de qualité du liquidateur judiciaire pour représenter la société, retient au vu des explications contradictoires des parties qu'elle avait provoquées,

L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel statuant en matière de référé relève qu'il incombait à une société de pompes funèbres ayant diffusé et affiché un placard publicitaire comparant les prix qu'elle pratiquait avec ceux de ses concurrents d'établir l'exactitude des chiffres et indications données dans ce placard publicitaire et décide, en l'absence de cette

La Cour d'appel, qui relève qu'un matériel confié à l'essai, par le constructeur, en vue de la vente comportait un vice de conception rendant son emploi dangereux, décide à bon droit que ce constructeur ne pouvait ignorer ce vice et que, l'utilisateur n'en ayant pas été averti par lui, ce vice constituait la seule cause de l'accident survenu dès lors, par ailleurs, que cet accident n'aurait pu être empêché par la présence, lors de l'essai effectué, d'un technicien du constructeur.

Il appartient aux juges du fond, saisis d'une exception d'illégalité visant un décret de rechercher si cette exception présente un caractère sérieux, pour pouvoir décider si elle doit ou non, entraîner un sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur ce point.

Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile sur la compétence territoriale des juridictions appelées à connaître d'une action contre un auxiliaire de justice, ne sont pas applicables lorsqu'il est assigné en tant que représentant une partie et non en tant que partie au litige au sens de l'article précité. Il en est ainsi lorsque l'administrateur judiciaire d'une société a été assigné en référé par le légataire universel d'un porteur de parts sociales pour avoir une somme