AU PASSE SIMPLE — OLIVIER PRATIQUE

• cc · cr

  N° 07-80.473

  19 mars 2008

  rejet

  Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite

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• cc · comm

  N° 75-12.168

  1 févr. 1977

  rejet

  Ayant constaté qu'un créancier, n'obtenant pas payement du débiteur principal, avait assigné la caution et pratiqué une saisie arrêt sur ses biens, et que la caution, appelant en garantie le débiteur principal, avait à son tour formé une saisie arrêt sur le compte de celui-ci, la Cour d'appel a retenu que la caution ainsi poursuivie, pouvait, avant payement, se retourner contre le débiteur véritable et qu'il n'y avait pas abus de sa part à user, à l'égard de celui-ci, de la même mesure dont elle avait fait l'objet de la part du créancier et elle a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande en payement de dommages-intérêts du débiteur principal.

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• cc · cr

  N° 07-87.650

  25 nov. 2008

  rejet

  Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé

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• cc · civ2

  N° 03-13.117

  16 déc. 2004

  cassation

  Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour débouter un débiteur ayant été l'objet d'une saisie-attribution de sa demande de compensation, retient que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant et rend impossible la compensation, sans rechercher si la créance du saisissant ne s'était pas trouvée éteinte par l'effet d'une compensation légale intervenue avant la saisie.

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• cc · comm

  N° 74-14.126

  26 janv. 1976

  rejet

  La vente, par un importateur, d'automobiles étrangères à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les concessionnaires français de la marque ne peut constituer un acte illicite de concurrence déloyale et relève du jeu normal de la concurrence.

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• cc · cr

  N° 96-80.681

  10 déc. 1996

  rejet

  Il résulte de l'article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine que les avocats au barreau de Colmar sont admis à représenter les parties devant la cour d'appel et, par conséquent, à se pourvoir en leur nom, s'ils en ont fait la déclaration auprès du conseil de l'Ordre(1).

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• cc · civ3

  N° 90-12.452

  8 juil. 1992

  rejet

  Une cour d'appel qui retient souverainement qu'une banque qui a demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur des salaires en garantie d'une créance correspondant au remboursement d'un prêt consenti pour l'achat d'un immeuble, avait sciemment participé à la simulation des énonciations dont le titre authentique fait foi, en déduit, à bon droit, que la banque ne pouvait se prévaloir de l'acte ostensible contre les personnes ayant agi en qualité de prête-nom.

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• cc · cr

  N° 96-85.213

  19 mars 1997

  rejet

  Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre. La notion de lieu visée dans ce texte désigne le ressort de compétence territoriale du commissaire et non sa résidence administrative. Le commissaire de police affecté à la Direction centrale de la police judiciaire est dès lors compétent pour effectuer une saisie-contrefaçon sur l'ensemble du territoire national.

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• cc · civ1

  N° 12-22.123

  23 janv. 2014

  rejet

  Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation

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• cc · cr

  N° 95-81.439

  26 mars 1997

  rejet

  Le délit prévu par l'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le médecin dont le concours est demandé ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposé le malade et qu'il s'est volontairement abstenu de lui porter secours(1)(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE