OLIVIER PAPON

• cc · civ1

  N° 74-12.352

  24 nov. 1976

  cassation

  Celui qui traite avec un professionnel n'est pas dispensé de lui fournir les renseignements qui sont en sa possession et dont l'absence altère le consentement de son co-contractant. Commet donc une faute le particulier qui vend sa voiture d'occasion à un garagiste en lui dissimulant que le compteur avait été précédemment remis à zéro par un autre garagiste, auquel il l'avait lui-même achetée.

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• cc · civ1

  N° 06-15.633

  12 juil. 2007

  cassation

  Constitue un manquement professionnel du notaire engageant sa responsabilité professionnelle l'absence d'indication, dans la déclaration d'intention d'aliéner qu'il adresse à une commune titulaire du droit de préemption, que la cession d'un immeuble conditionne celle du fonds de commerce qui y est exploité, pour que la commune dispose de l'ensemble des renseignements utiles à l'appréciation de l'opportunité de la prise de décision de préempter ou non l'immeuble

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• cc · civ2

  N° 69-14.620

  20 janv. 1971

  cassation

  EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPARATION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE EN STATIONNEMENT AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UNE MASSE DE NEIGE DETACHEE DU TOIT DE CE BATIMENT, DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ETAIT ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS DANS UNE REGION ENNEIGEE, MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL L'Y OBLIGEANT, MUNI SON IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EVITER LES CHUTES DE NEIGE SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION, LE JUGE DU FOND QUI REJETTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN GRIEF N'ETAIT FAIT AUDIT PROPRIETAIRE QUANT A LA STRUCTURE DE SA TOITURE ET A SON INFLUENCE PARTICULIERE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE.

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• cc · comm

  N° 60-11.393

  29 avr. 1965

  cassation

  NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DECLARER UNE PERSONNE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ENONCE QUE L'INTERESSE " A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES ", CE MOTIF, QUI ADMET NECESSAIREMENT QUE LADITE PERSONNE ET LA SOCIETE ONT DES PERSONNALITES DISTINCTES, NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI L'INTERESSE SE TROUVE ETRE PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT OBLIGE AU PAYEMENT DE L'ENSEMBLE DES DETTES DE LA SOCIETE.

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• cc · comm

  N° 60-13.516

  25 mai 1965

  cassation

  UNE SOCIETE S'ETANT " PERSONNELLEMENT, CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT, EN QUALITE DE CAUTION " ENGAGEE, SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT, A PAYER A UNE AUTRE SOCIETE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME CLIENTE, TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR UNE TROISIEME SOCIETE, ET LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA CAUTION AYANT PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CAUTION POUR LA VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE CAUTIONNEE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE CETTE PRODUCTION EN CONSIDERANT QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ETAIT ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT DONNE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE SES MOTIFS QUE CE CAUTIONNEMENT TENDAIT A UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE EN TANT QU'ILS DEFINISSAIENT L'OBJET SOCIAL.

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• cc · comm

  N° 62-10.192

  30 mars 1965

  other

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• cc · comm

  N° 65-11.654

  20 mai 1968

  cassation

  1 LE SYNDIC EST, PENDANT LA DUREE DE LA FAILLITE, LE REPRESENTANT DU FAILLI DANS L'EXERCICE DE SES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE.

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• cc · comm

  N° 60-13.053

  10 mai 1965

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LE COMPTE COURANT OUVERT DANS UNE BANQUE AU NOM DU FAILLI SE TROUVAIT LORS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS TRANSFORME DU FAIT DE LA BANQUE EN UN " COMPTE PUR ET SIMPLE ", ANNULE LES OPERATIONS FAITES PAR LE BANQUIER AINSI QUE LA REMISE EN COMPTE DES CHEQUES ENCAISSES DEPUIS LA CESSATION DES PAYEMENTS ET CONDAMNE CE DERNIER A RESTITUER LE MONTANT DE CES CHEQUES A LA MASSE, SANS DENIER AUX REMISES DE CHEQUES LITIGIEUSES LE CARACTERE DE PAYEMENTS EN EFFETS DE COMMERCE ET SANS CONSTATER QUE LESDITS PAYEMENTS, FAITS EN PERIODE SUSPECTE, AIENT ETE EFFECTUES POUR LE REGLEMENT DE DETTES QUI N'ETAIENT PAS ECHUES.

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• cc · comm

  N° 60-11.350

  27 janv. 1965

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LORSQU'ILS ONT EU LIEU DEPUIS L'EPOQUE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI L'ONT PRECEDEE. POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE DEBITEUR SOUS LA FORME D'UN ORDRE DE PAYER DONNE A SON PROPRE DEBITEUR ET SUIVI DE L'EXECUTION DE CET ORDRE PAR CE DERNIER DOIVENT ETRE TENUS POUR DES PAYEMENTS FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, ET IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR VOIE DE VIREMENT DE COMPTE BANCAIRE.

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• cc · comm

  N° 60-10.845

  23 mars 1965

  rejet

  UNE COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LE FAILLI A TRANSFERE EN PERIODE SUSPECTE SES CREANCES A UN CREANCIER A LA CONDITION QUE LES DEBITEURS DELEGUES SE LIBERENT ENTRE LES MAINS DU DELEGATAIRE, DECIDE, A BON DROIT, QUE CETTE OPERATION DOIT, AU SENS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE QUI FRAPPE SANS DISTINCTION " TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE ", ETRE TENUE POUR UN DES PAYEMENTS VISES PAR CE TEXTE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE