OLIVIER HAHN

Viole le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui, pour admettre la créance du crédit-bailleur, retient que la nullité prévue par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 est une nullité relative, qu'en application de l'article 1304 du Code civil, l'action dure 5 ans et que la société crédit-preneuse s'étant abstenue de soulever cette cause de nullité jusqu'au 6 octobre 1997, alors que les contrats avaient été conclus en 1988 et 1989, ce moyen

La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée(1).

Ayant constaté qu'un créancier, n'obtenant pas payement du débiteur principal, avait assigné la caution et pratiqué une saisie arrêt sur ses biens, et que la caution, appelant en garantie le débiteur principal, avait à son tour formé une saisie arrêt sur le compte de celui-ci, la Cour d'appel a retenu que la caution ainsi poursuivie, pouvait, avant payement, se retourner contre le débiteur véritable et qu'il n'y avait pas abus de sa part à user, à l'égard de celui-ci, de la même mesure dont elle

La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses investissements, a accepté les aléas que présente un contrat de concession exclusive, n'a pas à répondre aux conclusions faisant valoir ces moyens pour justifier de l'existence d'un préjudice.

Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction, en dénature les termes clairs et précis