OLIVIER COLON DE FRANCIOSI

• cc · cr

  N° 06-84.713

  30 mai 2007

  rejet

  Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier d'après les circonstances de la cause la personne diffamée ou injuriée, et cette appréciation est souveraine lorsqu'elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés

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• cc · civ1

  N° 78-11.320

  10 juil. 1979

  rejet

  Justifie légalement sa décision écartant l'application de la loi du 5 avril 1937, la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en dommages-intérêts dirigée contre une association ayant organisé une colonie de vacances, à la suite de l'accident survenu à un participant, retient que si le directeur de la colonie de vacances était un membre de l'enseignement, ce n'était pas en cette qualité qu'il s'était vu confier la responsabilité de la colonie de vacances.

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• cc · civ3

  N° 97-17.236

  5 mai 1999

  rejet

  Le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer est expressément limité par l'article L. 462-15 du Code rural au cas de vente séparée du bien rural et ne s'applique pas à une vente globale.

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• cc · civ3

  N° 97-17.237

  5 mai 1999

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir le Tribunal, sur le fondement de son droit de préemption, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation. Est dès lors irrecevable l'action d'un colon partiaire en annulation de la vente de la parcelle qu'il exploitait, engagée plus d'un an après qu'il ait eu connaissance sans équivoque de l'aliénation.

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• cc · civ1

  N° 80-11.137

  2 juin 1981

  rejet

  L'absence de but lucratif est sans effet en ce qui concerne l'étendue des obligations assumées par le gestionnaire d'une colonie de vacances qui est tenu, en ce qui concerne l'alimentation, prestation pour laquelle on doit s'en remettre entièrement à sa vigilance, d'une obligation de résultat. Et la cour d'appel qui retient que des enfants confiés à une colonie de vacances avaient dû être hospitalisés à la suite d'une intoxication alimentaire, et que l'association gestionnaire ne prouvait pas qu'elle n'aurait pas été à même d'éviter l'intoxication par un meilleur choix ou une préparation appropriée des mets et boissons, a pu admettre que cette association avait ainsi manqué à son obligation.

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• cc · civ1

  N° 84-12.035

  21 mai 1985

  cassation

  Une colonie de vacances municipale, dont l'organisation et le fonctionnement relèvent de la commune et qui n'a pas de personnalité juridique distincte de celle-ci, constitue un service public directement placé sous l'autorité du maire. Il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre administratif sont seuls compétents pour connaître du litige né de l'accident survenu à un enfant au cours d'un séjour dans une telle colonie de vacances, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, dans les rapports entre ses bénéficiaires et ses dirigeants, il n'existerait pas de particularités de nature à la distinguer juridiquement des organisations similaires relevant des personnes ou des institutions de droit privé.

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• cc · civ2

  N° 18-19.764

  7 nov. 2019

  cassation

  Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l'instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l'organisme social et l'intéressé

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• cc · civ1

  N° 66-12.911

  13 mai 1968

  rejet

  UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL EST TENU, A L'EGARD D'UN ENFANT DURANT LA PRESENCE DE CELUI-CI DANS LA COLONIE DE VACANCES QU'IL ORGANISE, D'UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DILIGENCE QUI PUISE SON ORIGINE DANS LA CONVENTION LE LIANT AUX PARENTS QUI LE LUI ONT CONFIE.

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• cc · comm

  N° 70-10.073

  14 avr. 1972

  rejet

  LA SIMPLE ALLEGATION DE FRAUDE DANS L'INDICATION DU TITRE D 'UN BREVET D'INVENTION, DEPOURVUE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, NE CONSTITUANT QU'UNE PURE AFFIRMATION, NE COMPORTE PAS D'AUTRE REPONSE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE, CONTENU DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION.

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• cc · civ2

  N° 86-16.797

  13 janv. 1988

  rejet

  A pu décider que la responsabilité de l'Etat devait être substituée à celle du directeur d'une colonie de vacances pour l'indemnisation du dommage subi par un pensionnaire de cette colonie, l'arrêt qui, après avoir constaté que l'organisme gérant celle-ci était une association membre de la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'Education nationale, que son président était le recteur d'une académie et qu'elle était un prolongement de l'enseignement public, tant par son objet d'éducation physique et morale des adolescents que par son organisation interne, tous ses dirigeants étant des membres de l'enseignement public ou des fonctionnaires de l'Education nationale, en conclut qu'à supposer que la nomination du directeur de la colonie de vacances, lui-même professeur technique de l'enseignement public, n'eût pas été décidée par les services de l'Education nationale, il n'en demeurait pas moins qu'elle ne pouvait leur être inconnue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE