OLIVIER BOUBA OLGA

Selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû, sous réserve de l'hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par l'article premier de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées à cet article ait été effectivement conclu

Lorsqu'une prévenue a été condamnée sous le nom d'une autre personne totalement étrangère à l'instance, par suite d'une erreur purement matérielle, la juridiction ayant statué a qualité pour ordonner la rectification de l'erreur ainsi commise dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale.

Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière quant à la manifestation de volonté qui l'exprime, n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste clairement sa volonté d'abandonner l'action (1).

Le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Un comité d'établissement dépendant d'une association, et rassemblant plusieurs centres de soins ayant des budgets distincts, peut demander à se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes propres à ces centres de soins.

La personne qui a été placée en détention provisoire dans une procédure terminée à son égard par un acquittement n'est pas titulaire de l'action en réparation résultant de l'article 149 du code de procédure pénale, qu'elle ne peut transmettre à ses héritiers, si, au moment de son décès, cette décision n'était pas devenue définitive