0H!LES FLEURS — OLF LOUIS XIV

• cc · civ3

  N° 96-21.149

  17 févr. 1999

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action introduite par un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'une société civile immobilière, retient que les panneaux des clôtures ne sont pas un élément du clos du bâtiment, au sens de l'article 1792 du Code civil et ne font pas corps avec les ouvrages constituant la structure de ce bâtiment, sans rechercher si les clôtures ne constituaient pas, en elles-mêmes, un ouvrage.

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• cc · soc

  N° 00-46.011

  2 juil. 2002

  rejet

  L'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé d'inclure l'indemité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail dans les sommes dues au salarié à titre de rémunération et de les prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

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• cc · civ1

  N° 84-16.126

  5 mai 1987

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui accueille une requête en rectification d'état civil formée par une personne désirant faire ajouter une partie à son nom patronymique au motif que jusqu'à son trisaïeul le nom de tous les ancêtres du requérant était un nom composé, sans rechercher si, à défaut de titre de naissance, la filiation de cet ascendant était établie par la possession d'état.

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• cc · soc

  N° 87-45.308

  6 juin 1991

  rejet

  Un salarié, qui travaille chaque année pendant toute la période d'activité d'un restaurant qui ferme 3 mois par an, est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée.

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• cc · civ1

  N° 85-13.442

  9 déc. 1986

  cassation

  En matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre... Par suite, l'assureur qui indemnise les propriétaires victimes d'un vol de fauteuils, sur la valeur de ceux-ci, considérés comme étant d'époque, est en droit d'en répéter la partie indue dès lors qu'il a été établi que les fauteuils volés, retrouvés bien plus tard chez un receleur, ne présentaient aucun caractère d'authenticité.

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• cc · cr

  N° 89-80.529

  20 nov. 1990

  rejet

  L'inventeur d'un trésor s'entend de celui qui, par le seul effet du hasard, met ce trésor à découvert, serait-il au service d'une entreprise, dès lors que les travaux qui le lui ont fait découvrir, n'ont pas été effectués à cette fin.

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• cc · civ1

  N° 10-25.980

  20 oct. 2011

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème siècle, de la chose vendue, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que ce meuble avait été acquis en considération de sa provenance, de la marqueterie Boulle et de l'estampille Charles-Joseph Dufour, qualités artistiques indiscutées, considérées comme substantielles aux yeux des acquéreurs

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• cc · civ1

  N° 91-13.652

  26 mai 1993

  rejet

  Un commissaire-priseur n'a pas l'obligation de révéler spontanément le nom du vendeur au moment de la vente.

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• cc · soc

  N° 20-16.010

  15 sept. 2021

  cassation

  Le paragraphe XIV, alinéa 4, du règlement intérieur annexé à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne s'applique pas aux salariés dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie et qui entrent dans les prévisions de l'article 38, d), alinéa 4, de ladite convention collective. Fait l'exacte application des dispositions conventionnelles interprétées à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 la cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie reconnue en affection de longue durée du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016 et qu'il avait bénéficié du maintien de salaire, a décidé que cette période n'entraînait aucune réduction du droit à congé payé

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• cc · civ2

  N° 22-22.395

  5 déc. 2024

  rejet

  La prise en charge par l'assurance maladie des frais de déplacement, exposés par un masseur-kinésithérapeute à l'occasion de la réalisation au domicile du patient d'actes prévus par le titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié, est subordonnée à la prescription par un médecin de soins à réaliser à domicile. Doit, par conséquent, être approuvé l'arrêt qui retient que le masseur-kinésithérapeute, qui a choisi délibérément de dispenser des soins au domicile du patient, ne saurait, à défaut de mention « à domicile» sur la prescription médicale, solliciter le remboursement de ses frais de déplacement auprès de l'assurance maladie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE