OLD · SARL OLD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11025

  14 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/025101

  20 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02799

  14 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion Le terme « Fooding » déposé comme marque n'est pas entré dans le langage courant de sorte que son usage par un tiers dans la vie des affaires constitue un acte de contrefaçon s'il en résulte un risque de confusion. Tel est le cas en l'espèce, l'impression d'ensemble résultant des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des services, conduisant le cons

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 11/00253

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · Chambre Commerciale

  N° 09/01304

  26 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Appel - Recevabilité Le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'a pas à être mis en cause sur la demande du liquidateur tendant à l'annulation d'un acte passé en période suspecte, n'est pas recevable à interjeter appel du jugement accueillant cette demande

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/22453

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 2140

  12 oct. 2007

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Evocation - Cas - / JDF La chambre de l'instruction est saisie de toutes les questions qui lui sont dévolues par l'acte d'appel, à savoir le refus de mettre en examen et l'ordonnance disant n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention. Sur appel du procureur de la République, la chambre de l'instruction peut donc évoquer partiellement l'affaire, ordonner la mise en examen et renvoyer pour le surplus la procédure au magistrat instructe

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 433

  7 mai 2007

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Litispendance et connexité ( articles 27 à 30) - / JDF Il résulte de l'article 28 du règlement CE nº44/2001 que, lorsque les demandes connexes sont pendantes devant les juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer; est saisie en premier la juridiction dont l'instance a été introduite en premier même si une nouvelle demande

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• Cour d'appel de Versailles · CT0064

  N° 53

  26 sept. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Concession exclusive - / JDF La faute commise et admise par le propriétaire d'une marque qui, alors qu'il consentait à un contractant une licence exclusive pour le monde entier sur les produits de sa marque, ne l'a pas informé de l'existence d'un contrat d'exclusivité antérieur signé pour le Japon avec une société japonaise, n'est pas d'une gravité telle qu'elle soit de nature à justifier la résiliation du contrat de licence à ses torts exclusifs, dès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE