OHIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600321

  20 mai 2026

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Loi d'un Etat comprenant plusieurs systèmes de droit - Recherche du système de droit applicable - Modalités - Application des règles de conflit interne - Inexistence - Office du juge - Recherche du système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Cas - Mère de nationa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001368

  10 déc. 2020

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Territorialité - Etablissement du tiers saisi PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Tiers saisi - Obligation de paiement - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution - Mesure d'exécution devant être accomplie dans un Etat étranger - Pouvoirs du juge français - Etendue - Détermination COMPETENCE - Compétence territor

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/098517

  10 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/185807

  23 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/05385

  18 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05385 Transports - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition – Constatations. Pour dire et juger que l’appelante avait la qualité de commissionnaire de transport, la cour retient, d’une part, que la preuve n’est pas rapportée de la liberté dont le chargeur a disposé dans l’organisation du transport de bout en bout et d’autre part, dans ses relations avec le transporteur maritime, que l’ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE