OG DRINKS

• cc · comm

  N° 72-10.910

  29 mai 1973

  rejet

  SAISIS D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LE FABRICANT D'UNE BOISSON ALCOOLISEE CONTRE LE DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT VENDU SOUS LE NOM DE "BITTER" ET "APERITIF" "SANS ALCCOL", ACCOMPAGNE DE L'INDICATION "SE BOIT SEC OU EN LONG DRINK", LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LA PRESENTATION DE CE DERNIER PRODUIT, PAR LES PRECISIONS CONTENUES SUR L'ETIQUETAGE, ELIMINE TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES CONSOMMATEURS, ONT PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DU DEFENDEUR NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE FAUTIF.

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• cc · cr

  N° 85-90.934

  20 oct. 1986

  cassation

  Le but de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975, relative à l'emploi de la langue française, ne peut être réduit à la protection des consommateurs, grâce à l'information de ceux-ci, alors que ce texte, d'un caractère général et qui tend à sauvegarder la langue française, ne comporte nullement une telle limitation. En conséquence méconnaît le sens et la portée de ces dispositions la Cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'infraction à l'article 1er de ladite loi le responsable d'un établissement de restauration rapide relève notamment que dans le dépliant remis aux clients de cet établissement, chacun des mots d'origine étrangère employés est accompagné d'un dessin représentant le plat ou la boisson concernés et qu'est en outre précisée la composition du produit ainsi proposé à la vente.

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• cc · comm

  N° 16-27.659

  5 juin 2019

  rejet

  Au sens de l'article 520 A du code général des impôts, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale, peu important sa fonction

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• cc · civ1

  N° 14-20.310

  22 juin 2017

  cassation

  Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d'autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurrent, le concept créé par ce dernier, qu'elle s'est approprié, et qu'elle a aussi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts du concurrent

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• cc · soc

  N° 10-60.219

  28 sept. 2011

  cassation

  Aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail, "dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. (...) En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail (...)". Il en résulte qu'en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur déterminant le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de décision de l'inspecteur du travail statuant dans les conditions définies par l'article L. 4613-4 du code du travail, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d'un CHSCT, peu important l'existence d'un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l'établissement

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• cc · soc

  N° 19-25.233

  31 mars 2021

  rejet

  Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres du comité social et économique ou désignés par celui-ci pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Dès lors, le tribunal qui, pour ordonner la radiation des membres titulaires et suppléants du comité social et économique d'établissement de la région Nord-Est de la société de l'ensemble des quatre-vingt directeurs de magasins, a retenu, d'une part que, même si le directeur du magasin ne disposait pas d'une pleine liberté dans l'embauche, la discipline et le licenciement des salariés de son magasin à raison de son appartenance au groupe Carrefour et qu'il devait faire valider ses choix avant décision grave, licenciement notamment, il représentait l'employeur vis-à-vis des salariés à ces occasions et en exerçait alors tous les attributs - embauche, discipline, licenciement -, et d'autre part que le directeur de magasin représentait effectivement l'employeur devant les représentants de proximité, a légalement justifié sa décision

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• cc · civ2

  N° 22-18.227

  5 déc. 2024

  cassation

  Il ressort des articles 54, 55, 57 et 58, 1., de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la France et l'Algérie, que la date d'introduction de la demande de pension de réversion auprès de l'institution d'instruction vaut à l'égard de l'institution de compétente de l'autre Etat. Néanmoins, si le survivant a omis de signaler à l'institution d'instruction algérienne que le travailleur avait exercé un emploi ou avait été assuré en France, la date d'introduction de la demande de la pension à l'égard de l'institution compétente française est celle à laquelle le survivant aura complété sa demande initiale ou présenté une nouvelle demande

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• cc · soc

  N° 20-40.005

  18 juin 2020

  qpc

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• cc · civ2

  N° 20-16.809

  3 mars 2022

  irrecevabilite

  En application de l'article 170 du code de procédure civile, une ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction par le juge chargé du contrôle des expertises ayant statué sur une demande de relevé de caducité sans provoquer les explications de l'autre partie. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté contre l'ordonnance de ce juge

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• cc · civ1

  N° 24-16.717

  21 janv. 2026

  rejet

  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'autorité nationale dont la législation prévoit un cas de perte de plein droit de la nationalité, doit procéder à un examen individuel de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard des droits garantis par l'Union européenne, et en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lorsqu'elle entraîne celle du statut de citoyen de l'Union. L'examen doit pouvoir conduire, le cas échéant, au maintien ou au recouvrement ex tunc de la nationalité c'est-à-dire à compter de la date de la perte ou de la date de demande de recouvrement. L'obligation d'appliquer d'office ces règles d'ordre public issues du droit de l'Union est toutefois subordonnée à la condition que les faits dont le juge est saisi le justifient, ce qui suppose que l'absence de possession de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union soit dans les débats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE