OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES

• cc · comm

  N° 13-24.501

  10 févr. 2015

  cassation

  L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue

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• cc · civ1

  N° 09-12.542

  8 avr. 2010

  rejet

  L'annulation du jugement ayant prononcé la suspension provisoire d'un notaire et la désignation d'un administrateur de l'office ne remet pas en cause rétroactivement les effets que ces mesures ont produits, de sorte que la cour d'appel, qui doit examiner la situation au jour où elle statue et qui prononce cette annulation et constate que lesdites mesures ont cessé de plein droit et sont devenues sans objet par suite de l'extinction des poursuites disciplinaire et pénale diligentées contre le notaire, n'a pas à en ordonner le maintien pour la période comprise entre le jugement et l'extinction des poursuites

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• cc · civ1

  N° 11-16.439

  14 nov. 2012

  rejet

  Est nulle la clause stipulant le reversement au cessionnaire des parts sociales d'une SCP notariale, pendant dix ans, des sommes perçues par le cédant, titulaire d'un autre office notarial, de la part des anciens clients de la dite SCP, dès lors que cette clause, qui emporte cession de la clientèle ayant appartenu en partie au cédant, en privant ce dernier de toute rémunération de l'activité correspondante et en l'amenant ainsi, soit à refuser son ministère, soit à convaincre ces clients de choisir un autre notaire, porte atteinte au principe de liberté de choix de la clientèle

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• cc · civ1

  N° 82-10.005

  9 nov. 1983

  cassation

  La protection du droit d'auteur d'une entreprise d'information contre les agissements de tiers est de principe et n'est pas soumise à la condition que la reproduction ou l'exploitation des oeuvres publiées dans les journaux ou périodiques de cette entreprise soient de nature à lui faire concurrence.

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• cc · civ1

  N° 15-11.243

  1 juin 2016

  cassation

  En matière de discipline notariale, il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, que seul le président de la chambre régionale de discipline est habilité à présenter des observations devant les juridictions judiciaires statuant disciplinairement. Dès lors, méconnaît doublement ces textes la cour d'appel qui, saisie de poursuites disciplinaires exercées contre un notaire, d'une part, recueille les observations du président de la chambre départementale des notaires, sans préciser à quel titre elle entend cette autorité ordinale, et d'autre part, mène les débats en présence du président du conseil régional des notaires, sans recueillir les observations personnelles de cette seconde autorité, prise en sa qualité de président de la chambre de discipline

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• cc · civ1

  N° 91-10.685

  20 oct. 1992

  rejet

  Seul l'acte contenant approbation par les associés et porteurs de parts d'une société du projet de partage de cette société, déposé au rang des minutes notariées, confère audit projet le caractère d'acte de partage. Il en résulte que fait une exacte application de l'article 2.1° du décret du 8 mars 1978, la cour d'appel qui décide que, quelle que soit l'importance des travaux d'élaboration et de rédaction réalisés par le notaire qui a reçu le premier acte, c'est seulement l'acte définitif qui ouvre droit à l'émolument rémunérant forfaitairement la totalité des travaux et diligences accomplis en vue et à l'occasion de son établissement.

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• cc · comm

  N° 61-13.640

  26 mai 1965

  rejet

  DES LORS QU'AVANT L'ANNULATION AMIABLE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE DEUX ENTREPRISES DE PUBLICITE, L'UNE D'ELLES A RECUEILLI UNE AFFAIRE EN VERTU DU CONTRAT, RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, POUR PARVENIR A ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, DE FAIRE ETAT D'UNE STIPULATION PARTICULIERE DE CE CONTRAT.

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• cc · comm

  N° 07-17.556

  20 janv. 2009

  rejet

  Ayant énoncé qu'en vertu de l'article 13 1° du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'un notaire ne peut invoquer la disposition sanctionnant la rupture d'une relation établie prévue par l'article L. 442-6 I 5 du code de commerce

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• cc · civ2

  N° 21-23.816

  21 déc. 2023

  cassation

  Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption

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• cc · civ1

  N° 89-17.121

  7 juil. 1992

  cassation

  Dès lors qu'une banque, créancière hypothécaire d'une société, a élu domicile chez un notaire pour satisfaire à certaines dispositions du droit des hypothèques, ce notaire, même s'il n'a pas été informé de cette élection de domicile, commet une faute en transmettant à la société, débiteur saisi, la sommation notifiée à la banque par un créancier saisissant qu'il a acceptée sans protestation ni réserve en sa qualité d'officier public.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE