OFFICE NOTARIAL DU BOCAGE

• cc · comm

  N° 20-16.394

  12 janv. 2022

  cassation

  En cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application de l'article L. 661-1, II, du code de commerce, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, une cour d'appel ne peut fixer, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d'ouverture de la procédure collective

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• cc · comm

  N° 08-70.197

  17 nov. 2009

  cassation

  Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu qu'une emprunteuse, qui était employée en qualité d'agent d'entretien, n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise, et ne disposait d'aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transports routiers de son mari, était une emprunteuse non avertie

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• cc · civ3

  N° 14-19.245

  8 oct. 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui déclare recevable l'action en paiement d'un arriéré de charges de fonctionnement intentée par une association, à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques, à l'encontre des propriétaires d'un lot d'une résidence avec services alors qu'il relève que les charges dont le recouvrement est poursuivi sont des charges de copropriété telles que visées à l'article 41-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées

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• cc · comm

  N° 61-11.747

  10 mars 1965

  cassation

  EN L'ETAT D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL LE VENDEUR S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS ANALOGUE OU DE S'INTERESSER A L'EXPLOITATION D'UN FONDS SEMBLABLE DANS UN RAYON DETERMINE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI - RETENANT QUE, SI LE VENDEUR A RECU DES MARCHANDISES DANS UNE GARE OU IL POSSEDE UN MAGASIN EN BON ETAT D'EXPLOITATION, DANS LE PERIMETRE CONTRACTUELLEMENT INTERDIT, IL N'A ETE DECELE " AUCUN ACTE DETERMINE DE VENTE OU REVENTE FRAUDULEUSE" NI D' " ACTES FAUTIFS, DETOURNEMENT OU RECHERCHE DE LA CLIENTELE, A L'ACCOMPLISSEMENT DESQUELS EST SUBORDONNEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE" - A AINSI REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ACQUEREUR, PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DISTINGUER SI LA FAUTE RETENUE ETAIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, ET SANS RECHERCHER SI LES OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES PAR LE VENDEUR CONSTITUAIENT OU NON, LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL SOUSCRIT PAR CE DERNIER, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'ACQUEREUR INVOQUAIT EXPRESSEMENT UNE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CONTRAT DE VENTE.

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• cc · cr

  N° 85-93.546

  10 nov. 1987

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de pollution de cours d'eau, des membres du personnel de direction et d'encadrement d'une entreprise, condamnés pour la contravention de non-destruction d'emballages ayant contenu des produits toxiques, dès lors que le déversement polluant s'est produit par le fait d'un employé d'une autre entreprise, dans l'établissement de cette dernière

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• cc · comm

  N° 10-10.601

  15 mars 2011

  cassation

  L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil

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• cc · soc

  N° 83-60.961

  6 janv. 1984

  cassation

  Lorsqu'un même délégué syndical central a été désigné auprès de sociétés et de coopératives formant selon un syndicat, une unité économique et sociale, que chacune de ces sociétés et coopératives a demandé aux tribunaux d'instance du ressort de leurs sièges sociaux d'annuler la désignation du délégué en soutenant qu'elles ne constituaient pas une telle unité que certains tribunaux d'instance ont rejeté les recours et validé cette désignation tandis que d'autres y ont au contraire fait droit ces groupes de décisions ont inconciliables. Dès lors que leur contrariété résulte d'une appréciation différente des éléments de fait d'où pouvait être déduit ou non l'existence d'une unité économique et sociale, toutes les décisions attaquées doivent être annulées, sur un moyen relevé d'office afin de permettre à une juridiction de renvoi unique de statuer de nouveau sur les faits litigieux.

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• cc · soc

  N° 16-16.503

  24 janv. 2018

  rejet

  En application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code

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• cc · cr

  N° 95-80.226

  10 oct. 1996

  rejet

  Caractérise suffisamment le préjudice direct ou indirect invoqué par une association de consommateurs agréée la cour d'appel qui relève que la revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est contraire à l'intérêt général des consommateurs.

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• cc · civ3

  N° 08-15.865

  24 juin 2009

  rejet

  Déduit exactement que ne constituent pas des charges afférentes au fonctionnement d'un office notarial au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les loyers de deux appartements, objet d'un bail distinct des baux professionnels régissant les locaux d'exploitation de l'office, la cour d'appel qui constate que l'un des appartements est demeuré inoccupé et l'autre a été loué à des tiers aux fins d'habitation et retient souverainement que l'étude a fonctionné sans les occuper, peu important le motif retenu lors de la conclusion du bail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE