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Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a été condamné pour infractions aux règles de sécurité, déduit de sa carence dans la mise en place d'un dispositif de protection que l'employeur devait avoir conscience du danger encouru par le salarié victime de l'accident et que sa négligence, qui revêtait les caractères de la faute inexcusable, avait été déterminante dans la réalisation de l'accident dès lors que, sans elle, l'imprudence commise par le salarié n'aur

S'il peut assister au délibéré de la juridiction auprès de laquelle il effectue son stage de formation, l'élève avocat ne peut cependant y participer, même avec voix consultative

La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif. Viole ce texte la cour d'appel

Il appartient à l'employeur, dont le salarié a été victime d'un accident du travail en utilisant une machine-outil dépourvue de carter de protection, de démontrer qu'au moment de l'accident le réglage de la machine obligeait la victime à lever le carter mobile.

La cour d'appel, qui relève la conformité de la machine à la réglementation et l'indétermination des causes de l'accident en déduit exactement que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre.