ODYSSEY

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06108

  3 juin 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police Il résulte de la disposition de la police d'assurance que la garantie est acquise à l'assuré lorsque les marchandises sont sorties " sous surveillance pour les besoins du services ", la couverture des risques n'existant qu'autant que les marchandises sont surveillées par l'assuré. Quelle que soit sa place dans le contrat, une telle clause s'analyse en une clause de non garantie et d'exclusion de garantie dès lors q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-10896

  20 déc. 2000

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public de l'Etat (non) . DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation - Local utilisé commercialement - Bail conclu entre le concessionnaire et une personne privée - Décret du 30 septembre 1953 - Application (non) Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions, fussent-elles conclues entre des personnes de droit privé, ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE