ODILON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302518

  24 avr. 2013

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 789

  15 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-20674

  3 avr. 1997

  Cassation sans renvoi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE