ODILE LAMOTHE

• cc · comm

  N° 89-11.151

  19 juin 1990

  rejet

  Une cour d'appel a pu retenir qu'une banque avait agi avec légèreté et qu'il existait un lien de causalité entre les fautes commises et le dommage subi par les bénéficiaires de chèques sans provision lorsqu'ayant constaté que si les dispositions législatives et réglementaires applicables à la délivrance de chéquiers avaient été respectées de telle sorte qu'aucune faute n'avait été commise lors de l'ouverture du compte, les préposés de la banque auraient dû apporter une attention plus grande à l'extrait K bis fourni par la société et qui faisait apparaître comme objet social l'achat et la vente de textiles en gros tandis que le prétendu gérant affirmait se livrer dorénavant au commerce des vidéo cassettes.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 90-15.826

  20 nov. 1991

  cassation

  La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 94-60.080

  17 mars 1994

  rejet

  L'article L. 13 du Code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même Code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 81-14.771

  13 oct. 1982

  rejet

  En l'état du décès d'un salarié survenu sur le lieu du travail des suites d'une fracture du crâne occasionnée par une chute, les juges du fond qui estiment en fait que le travail était totalement étranger à l'accident dans la mesure où la chute avait pour cause exclusive une crise d'épilepsie séquelle d'un accident de la circulation étranger au travail, peuvent dire que ce décès ne présentait pas un caractère professionnel, la présomption d'imputabilité d'un accident survenu sur le lieu ou à l'occasion du travail pouvant être détruite par la preuve contraire.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-11.569

  8 déc. 1981

  rejet

  Selon l'article 14-2 du règlement 355-79 du 5 février 1979 du Conseil des Communautés Européennes, les Etats membres producteurs de vin peuvent accorder à des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRP) le nom d'une unité géographique plus restreinte que cette région à condition que cette unité géographique soit bien délimitée et que tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-11.886

  4 déc. 2013

  rejet

  Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-13.875

  23 mai 2013

  cassation

  Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n'a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2006, (CE, 28 avril 2006, n° 242727, publié au Recueil Lebon) "qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993". Cette décision n'ayant donc pas affecté les dispositions du même décret relatives à la rémunération du travail effectif dans le cadre du régime d'équivalence, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient au contraire, sur le fondement de l'annulation précitée, qu'aucun système d'équivalence ne pouvait être opposé à un salarié pour la période 2004-2006.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-16.708

  23 févr. 1982

  rejet

  A caractérisé la nature et la portée des obligations contractuelles d'un centre de cure non spécialisé dans le traitement de cas psychiatriques mais auquel était toutefois attaché à titre de vacataire un médecin psychiatre, la Cour d'appel qui a relevé que ce centre aurait dû exercer une surveillance spéciale sur une pensionnaire qui s'est blessée en se jetant par la fenêtre de sa chambre située au troisième étage, alors que cette personne, qui avait été admise pour acquérir une formation d'aide-soignante, tout en continuant à subir un traitement médical commencé à l'hôpital Sainte-Anne à Paris après une première tentative de suicide, a été laissée dans un état d'inactivité nocif et que le personnel du centre avait constaté une aggravation de son état dépressif.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 64-93.749

  25 mai 1965

  rejet

  La circonstance aggravante résultant de ce que l'auteur d'un attentat à la pudeur avait autorité sur la victime n'est suffisamment établie qu'autant que la Cour et le jury ont été appelés à préciser les faits et circonstances d'où résultait cette autorité (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-82.181

  7 oct. 1992

  cassation

  L'application à un prévenu des dispositions de l'article 64 du Code pénal est subordonnée à la constatation de l'état de démence à la date des faits reprochés (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE