ODILE BONNAFFOUX

L'AMBIGUITE DES CLAUSES, A COMBINER ENTRE ELLES, D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT, QUANT A L'ETENDUE ET AU TERME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ENGAGEMENT ETAIT LIMITE AU MONTANT DU PREMIER EFFET IMPAYE PAR L 'ACQUEREUR, EN L'ETAT DE STIPULATIONS PREVOYANT QUE LE VENDEUR CESSERAIT, DANS CE CAS TOUTE LIVRAISON, ET QUE LA CAUTION SERAIT VALABLE JUSQU'A REVOCATION EXPRESSE PAR LETTRE RECOMM

Selon l'article 14-2 du règlement 355-79 du 5 février 1979 du Conseil des Communautés Européennes, les Etats membres producteurs de vin peuvent accorder à des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRP) le nom d'une unité géographique plus restreinte que cette région à condition que cette unité géographique soit bien délimitée et que tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité.

Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats

Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n'a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2006, (CE, 28 avril 2006, n° 242727, publié au Recueil Lebon) "qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de seuils et pla

A caractérisé la nature et la portée des obligations contractuelles d'un centre de cure non spécialisé dans le traitement de cas psychiatriques mais auquel était toutefois attaché à titre de vacataire un médecin psychiatre, la Cour d'appel qui a relevé que ce centre aurait dû exercer une surveillance spéciale sur une pensionnaire qui s'est blessée en se jetant par la fenêtre de sa chambre située au troisième étage, alors que cette personne, qui avait été admise pour acquérir une formation d'aide