PERRET — ODETTE BATAILLARD

• cc · civ1

  N° 05-12.353

  14 nov. 2006

  rejet

  C'est à bon droit, ayant souverainement relevé que la propriétaire de l'immeuble, domiciliée en Allemagne, est décédée après avoir été placée sous le régime allemand de la curatelle, équivalent au régime français, à la suite d'une demande formée avant son décès et qu'elle était atteinte d'un trouble mental important au moment de la signature des deux procurations, qu'une cour dappel décide, en application de l'article 489-1 du code civil français, d'annuler les ventes.

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• cc · civ2

  N° 11-28.974

  7 févr. 2013

  rejet

  Il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au FIVA en réparation du même préjudice. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice moral subi par une victime par ricochet formée devant le FIVA, dès lors que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait omis de statuer sur cette demande, préalablement présentée devant lui, était devenu irrévocable

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• cc · civ1

  N° 94-20.040

  28 janv. 1997

  cassation

  En cas de changement dans la personne de l'ascendant qui, en qualité d'exploitant, met en valeur une exploitation agricole en collaboration avec un descendant réputé bénéficiaire d'un contrat à salaire différé, ce contrat se poursuit, de sorte que ce descendant ne peut se prévaloir que d'un seul contrat et le montant de sa créance est limité par les dispositions de l'article L. 321-17, alinéa 3, du Code rural et ne peut dépasser la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de 10 années.

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• cc · civ1

  N° 10-27.785

  9 févr. 2012

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 1315 du code civil la cour d'appel qui tire de la signature d'une reconnaissance de dette la preuve de la remise des fonds par le prêteur alors qu'il résultait de ses constatations que cette remise ne devait intervenir que postérieurement à la signature, ce dont il se déduisait que le contrat de prêt n'était pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette

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• cc · comm

  N° 70-10.299

  27 avr. 1971

  rejet

  LES JUGES CIVILS QUI ONT DECLARE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE SEUL RESPONSABLE DE L'ABORDAGE A LA SUITE DUQUEL UN AUTRE NAVIRE A ETE PERDU, N'ONT NULLEMENT CONTREDIT LE JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL QUI, AYANT CONDAMNE LE CAPITAINE DU PREMIER NAVIRE A DES PEINES CORRECTIONNELLES A LA SUITE DE CET ABORDAGE, A AUSSI DECLARE QUE CE SECOND NAVIRE ETAIT SANS VEILLE UTILE, UNE TELLE APPRECIATION, DONNEE PAR UN TRIBUNAL, QUI N'AVAIT A RECHERCHER QUE LES FAUTES DU CAPITAINE DU PREMIER NAVIRE, NE S 'IMPOSANT PAS A EUX.

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• cc · cr

  N° 84-94.871

  29 juin 1987

  cassation

  Il n'appartient pas au juge répressif de rétablir les valeurs permettant de déterminer l'assiette de l'impôt dont la fixation, ainsi que celle des majorations de droits et amendes fiscales encourues relève en matière de contributions directes, de la seule compétence de l'Administration sous le contrôle des juridictions administratives. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a, sur la demande de l'Administration partie civile, déclaré un prévenu, condamné par application de l'article 1741 du Code général des impôts, tenu solidairement avec le redevable de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, nonobstant les dispositions de l'article 1926, alinéa 3, du Code général des impôts - alors applicables - aux termes desquelles en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire du redevable, toutes amendes encourues sont abandonnées.

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• cc · civ1

  N° 16-15.484

  22 mars 2017

  cassation

  L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible

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• cc · civ1

  N° 08-16.153

  8 juil. 2009

  cassation

  La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie nécessite l'assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l'état d'un conflit d'intérêts, être faite qu'avec l'assistance d'un curateur ad hoc. Viole l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les premiers bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie à l'encontre de la curatrice, nouveau bénéficiaire substitué par la majeure en curatelle, retient que ceux-ci n'ont invoqué aucun vice du consentement, par erreur, violence ou dol par le fait de manoeuvres ou agissements imputés à la curatrice à l'occasion de la modification

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• cc · cr

  N° 82-91.751

  4 août 1984

  cassation

  Si, en application de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction d'entendre sous la foi du serment la femme de l'accusé subsiste après le divorce, il n'en va pas de même pour les membres de la belle famille de l'accusé dès lors que leur alliance avec celui-ci a cessé à la suite de la dissolution du mariage.

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• cc · civ2

  N° 69-10.355

  6 mai 1970

  rejet

  Les propriétaires d'un immeuble indivis pourvu d'un administrateur provisoire, ayant mission de gérer et d'administrer l'immeuble selon les pouvoirs habituels, sont nécessairement représentés par celui-ci dans les litiges afférents au refus de renouvellement du bail d'un local à usage commercial. Est donc irrecevable l'appel formé par un seul propriétaire indivis, même si antérieurement au prononcé du jugement, il a été mis fin aux fonctions de l'administrateur provisoire par une ordonnance de référé, dés lors que celle-ci a été infirmée postérieurement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE