ODAS

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900496

  27 mars 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 - Article 4.08 - Suspension du contrat de travail - Suspension pour maladie d'origine non professionnelle - Licenciement pendant la période de suspension - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Val

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE