OCTROI SAINT NICOLAS

• cc · soc

  N° 13-26.318

  12 janv. 2016

  cassation

  Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

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• cc · soc

  N° 16-12.007

  29 juin 2017

  cassation

  Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

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• cc · civ2

  N° 93-13.530

  10 mai 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-44.598

  2 avr. 2003

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-18.514

  30 juin 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-88.236

  27 juin 2001

  irrecevabilite

  null

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• cc · cr

  N° 99-86.876

  13 déc. 2000

  cassation

  null

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• cc · cr

  N° 00-80.602

  31 oct. 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 10-14.771

  28 avr. 2011

  rejet

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• cc · cr

  N° 96-81.218

  27 févr. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE