OCEANIS

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/000271

  8 nov. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200172

  9 mars 2022

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs - Signature différente de la sienne - Mandat apparent - Engagement de la société MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Société à responsabilité limitée Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100019

  14 janv. 2021

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Sanctions - Action en nullité de la vente - Rejet - Action en responsabilité délictuelle - Cumul Le rejet de la demande principale en nullité d'une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000235

  25 mars 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dénonciation téméraire - Exclusion - Fondement RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Cas - Dénonciation calomnieuse En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'e

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06288

  17 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/06818

  19 nov. 2015

  1º Les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ayant été édictées dans l'intérêt des personnes démarchées, leur méconnaissance n'est sanctionnée que par une nullité relative à laquelle les consommateurs peuvent renoncer. En matière de vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat préliminaire de réservation par la signature du contrat de vente suppose que soit caractérisée la connais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE