OCCITANIA

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  N° 12/00754

  30 mai 2013

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  N° 422

  24 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 572

  30 mai 2006

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mission d'assistance - Effets - Obligation de conseil - Portée - / L'avocat peut être condamné s'il y a lieu au paiement de dommages-intérêts à raison du retard dans l'exécution de son obligation si ce retard cause un préjudice prévisible à moins qu'il ne justifie que ce retard provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. La mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat le devoir de conseiller son client sur les demande

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE