OBS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500178

  12 févr. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Délit de non-soumission de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion - Eléments constitutifs - Exclusion - Seul retard Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à l'article L. 241-5 du code de co

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07139

  17 mai 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/218087

  10 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1990644

  10 mai 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900184

  20 févr. 2019

  Cassation partielle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE