OBJET & OBJET

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500682

  27 juin 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Perte d'une chance - Réparation - Part de l'entier dommage - Détermination - Chance perdue - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Caractères du préjudice - Préjudice distinct de l'entier dommage - Préjudice dépendant de l'entier dommage - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Réparation intégrale - Méconnaissance des termes du

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500683

  27 juin 2025

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen contraire (non) - Demande d'indemnisation de la perte de chance - Conclusions au fond tendant à obtenir réparation de l'entier préjudice - Thèse excluant la perte de chance - Cas RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Perte d'une chance - Réparation - Part de l'entier dommage - Détermination - Chance perdue - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Caractères du préjudice - Préjudice distinc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400959

  12 juil. 2024

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Objet des syndicats professionnels dits primaires - Etendue - Exclusion - Cas - Représentation intercatégorielle SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Objet - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Détermination - Distinction des syndicat professionnels dits primaires d'avec les unions de syndicats - Portée POUVOIRS DES JUGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201025

  6 oct. 2022

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Doublement du taux d'intérêt légal - Objet - Objet distinct de la réparation des conséquences dommageables du sinistre ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Objet - Sanction des obligations propres de l'assureur Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assura

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200608

  7 sept. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Cas - Demandeur sollicitant des dommages-intérêts - Décision prononçant une réduction du prix Modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui, saisie par un créancier d'une demande de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, réduit le prix de la prestation, objet de ce contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001155

  21 oct. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Objet des syndicats professionnels dits primaires - Etendue - Exclusion - Cas - Représentation intercatégorielle SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Objet - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Détermination - Distinction des syndicat professionnels dits primaires d'avec les unions de syndicats - Portée Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE