OBER

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01417

  19 juil. 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01958

  23 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/02689

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 20

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · 13ème chambre, section A

  N° 2003/04195

  10 nov. 2003

  PROXENETISME - Aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui Est coupable de proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui, le gérant d'un bar qui embauche et entraîne des "accompagnatrices" chargées d' inciter les clients à boire puis à descendre prendre un verre ou une bouteille au sous-sol, contre rémunération, dans le but d'avoir des relations sexuelles tarifées

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/00407

  30 nov. 2001

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Alors que les relations commerciales entre les parties s'étaient déroulées sur une période de 10 ans avec un courant d'affaires en croissance constante et concernant des produits spécifiques portant la marque du distributeur, celui-ci a cessé de s'approvisionner auprès de celui qui était devenu son fournisseur exclusif en "jeans" et ce, en l'absence de tout préavis écrit et sans que ce fournisseur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-12723

  4 déc. 1990

  Cassation.

  MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué Le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes qu'il a payées pour son compte ; viole l'article 1994 du Code civil pri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE