OBC

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/121987

  2 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600726

  22 juin 2016

  Cassation partielle

  USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Exclusion - Bénéfices mis en réserve Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200662

  12 juin 2012

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Teneur de comptes-titres - Obligation de mettre en garde - Domaine d'application - Définition Sauf convention contraire, le prestataire de services d'investissement qui tient un compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l'évolution du cours des titres financiers objets des ordres de vente dont ce dernier prend l'initiative

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• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A CT0264

  N° 11/02167

  26 janv. 2012

  Est recevable une saisie attribution pratiquée par un créancier d'une société en redressement judiciaire, qui a fait l'objet d'une plan de cession et dont aucune contestation n'a été formée par le tiers saisi à la suite de la dénonciation, la créance reposant sur un titre exécutoire que constitue le jugement définitif du tribunal de commerce et est toujours exigible.

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04401

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100760

  12 juil. 2011

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Méconnaissance du principe de loyauté des débats POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme L'excès de pouvoir rendant recevables les recours nullité à l'encontre d'une décision de justice ne saurait résulter ni de la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni du grief tiré d'une violation de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100593

  15 juin 2011

  Irrecevabilité

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Domicile du demandeur - Défaut - Sanction - Nullité de la déclaration - Conditions - Justification d'un grief L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100414

  27 avr. 2011

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Sous-traitance internationale - Article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Opposabilité - Condition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses Encourt la cassation, pour défaut de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100227

  8 mars 2011

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Méconnaissance du principe de loyauté des débats POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Violation de l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme L'excès de pouvoir rendant recevables les recours nullité à l'encontre d'une décision de justice ne saurait résulter ni de la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni du grief tiré d'une violation de l'article 6 § 1 de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001294

  14 déc. 2010

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Gestion par un tiers délégataire - Faculté du souscripteur de solliciter un changement de délégataire - Effet Dans le cas de contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et adossés à des fonds dédiés, l'assureur reste propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats, et est seul habilité à en déléguer la gestion à un tiers. Le fait que le souscripteur soit autorisé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE