O2 STRASBOURG NORD-OUEST

• cc · cr

  N° 16-83.984

  5 avr. 2018

  rejet

  Le dirigeant social engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels portent préjudice les infractions qu'il commet ès qualités, quelle qu'en soit la nature, fût-elle contraventionnelle. Par suite, est inopérant devant la juridiction répressive, du fond comme de cassation, le moyen soutenant qu'il convient de distinguer selon que la faute imputée à un tel dirigeant est séparable ou non de ses fonctions sociales

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• cc · cr

  N° 13-88.341

  12 mai 2015

  rejet

  Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail relatifs à la durée du temps de travail à temps partiel et à la rémunération en heures complémentaires des heures excédant la durée prévue au contrat de travail à temps partiel constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, fût-ce sous la forme d'un avenant à ce contrat signé par le salarié concerné

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• cc · civ2

  N° 02-30.231

  14 oct. 2003

  cassation

  Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle.

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• cc · soc

  N° 10-14.614

  11 janv. 2012

  cassation

  L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Fait en conséquence une fausse application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt qui étend aux salariés de l'entreprise absorbante le bénéfice de la prime d'ancienneté dont les salariés de l'entreprise absorbée bénéficiaient avant le transfert et qui leur avait été maintenue

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• cc · soc

  N° 00-60.326

  15 janv. 2002

  cassation

  La reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct au sein d'une entreprise, a pour conséquence que celle-ci en comporte au moins deux.

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• cc · civ3

  N° 22-21.025

  1 févr. 2024

  cassation

  La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré

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• cc · comm

  N° 14-19.742

  14 juin 2016

  cassation

  Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque

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• cc · comm

  N° 94-14.649

  9 avr. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'une société la cour d'appel qui retient que le refus de vente allégué à l'encontre de cette société constitue un fait de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

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• cc · soc

  N° 02-60.100

  21 mai 2003

  cassation

  En l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical.

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• cc · comm

  N° 94-11.124

  14 mai 1996

  other

  L'autorité de chose jugée résultant de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire d'un règlement judiciaire autorise la vente d'un bien du débiteur n'est pas affectée par la décision d'inopposabilité que le juge saisi de l'action paulienne à l'encontre de cet acte prononcera, dès lors que cette action ne porte pas atteinte à l'acte frauduleux qui demeure valable entre le débiteur auteur de la fraude et le tiers complice de celle-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE