O V E · AMS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200301

  8 févr. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Organes de la procédure - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Délégation - Délégation implicite - Cas - Effets - Effets à l'égard de l'AGS - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Délégation - Délégation implicite - Cas - Détermination - Portée En retenant

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  N° 25/092008

  23 oct. 2008

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Nullité - L'enregistrement prévu par l'article 116-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007 crée un droit de consultation qui peut être exercé par le ministère public et les parties et n'est pas une mesure protectrice des seuls intérêts du mis en examen. Par conséquent le défaut d'enregistrement, qui ne se justifie pas par une impossibilité technique, entraîne la nullité du procès-verbal d'interrogatoire

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/03120

  6 avr. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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  13 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  11 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE