O.S.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600022

  14 janv. 2016

  Rejet

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Appel hors délai - Prescription de l'action en responsabilité - Point de départ - Prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2277-1 du code civil - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en responsabilité contre un avocat L'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301027

  25 sept. 2013

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Péremption de l'instance - Renvoi après cassation - Dispositions applicables - Règles spécifiques en matière d'expropriation (non) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Procédure - Renvoi après cassation - Dispositions applicables - Règles spécifiques en matière d'expropriation (non) CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Délais de dépôt des écritures - Règles spécifiques en matière d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000822

  23 juin 2010

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Qualité de partie à l'instance - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Possibilité, pour le commissaire du gouvernement, d'interjeter appel principal et appel incident dans les instances relatives à la fixation des indemnités CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE